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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service central des risques saturation du marché d'un produit ou d'un service Plateforme de gestion des données PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes politique de services rendus part de marché d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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