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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes traitement automatique des données indépendance des exercices comptables CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises consommation finale des ménages ravitaillement des soutes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). balance des transferts CJO : correction des jours ouvrables désabonnement
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