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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger réévaluation libre des bilans Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet hiérarchisation des prix analyse des déchets ménagers CVL : certificat de vérification des livraisons études commerciales service promotion des ventes échelle de puissance des supports publicitaires port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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