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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
petite surface en libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service échange de marchandises ou de services politique de produits ou de services vendus ordre de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce vente en libre-service services clients politique de services rendus
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