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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises amortissement des immobilisations incorporelles variation saisonnière des prix coût et fret (port de destination convenu) contrôle des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs CJCE : cour de justice des communautés européennes comptabilité des engagements échantillonnage par la méthode des itinéraires ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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