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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales zone d'attraction commerciale publicité commerciale propriété commerciale attaché commercial, attachée commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique de communication commerciale preuve commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale direction commerciale
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