Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'payment institution' en Anglais (GB)
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'établissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics moyens de paiement EPIC : Etablissement public industriel et commercial. non-paiement PSP - Prestataire de système de paiement accord de paiement mandat de paiement EPA : établissement public administratif paiement échelonné
Nouveaux mots