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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
diagnostic d'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises expansion de l'entreprise journal d'entreprise création d'entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché entreprise en difficulté entreprise transnationale CFE : centre de formalités des entreprises valeur mathématique comptable d'une entreprise
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