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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SII : société immobilière d'investissement Société écran abus du crédit de la société SFI : société financière d'innovation société en commandite par actions SCE : société de commerce extérieur SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société coopérative SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société civile immobilière
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