Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'pago directo' en Espagnol
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
question indirecte marketing direct intégré DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). étaler des paiements émission en direct directoire directeur commercial dation en paiement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes directive communautaire ou européenne
Nouveaux mots