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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rendement du capital investi taux de rupture ou de manque marché de travaux taux de lecture d'une publication dotation aux comptes d'amortissement et de provision obligation à taux révisable marginal, marginale, marginaux auxiliaire ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance concession
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