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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissaire aux apports TRI : tarifs routiers internationaux Obligation à taux variable bail (p. : baux) capitaux circulants terminal, terminaux commercial, commerciale, (commerciaux) liste de cadeaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances communication commerciale via les réseaux sociaux
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