Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause commerciale international commercial terms prime produit en plus CNEC : commission nationale d'équipement commercial INPI : Institut National de la Propriété Industrielle contrôle de la destination finale revenu national disponible brut bande internationale clause à ordre clause de pénétration
Nouveaux mots