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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptes commerciaux de la nation DEQ : delivered ex quay… named port of destination INPI : Institut National de la Propriété Industrielle dénomination sociale lettre de voiture internationale commission des comptes de la nation banque centrale nationale prime produit en plus détermination du prix CNPF : conseil national du patronat français
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