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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
écouler des marchandises carnet de commandes effets publics variation saisonnière des prix objectif des ventes déstockeur UDM : Union Des Marques trafic de destination ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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