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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale publicité isolée emplacement publicitaire service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) société commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux nombre moyen de lecteurs d'une publication budget publicitaire de lancement politique de communication commerciale cahier publicitaire
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