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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MONEP : marché des options négociables à Paris CJCE : cour de justice des communautés européennes contrôle destructif échelle de puissance des supports publicitaires éthique des affaires méthode des protocoles animateur des ventes, animatrice des ventes gestion des stocks taux de rotation des stocks technique des questions
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