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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles CNEC : commission nationale d'équipement commercial techniques marchandes certification des comptes recouvrement des créances AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments balance des transferts imputation des paiements méthodes de valorisation des stocks
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