Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
développement du marché de l'entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire délai de grâce SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements culture d'entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne entreprise transnationale délai franc valeur économique ajoutée de l'entreprise gouvernance d'entreprise
Nouveaux mots