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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rigidité de la demande élasticité de la demande par rapport au prix demande maximale raisonnable demande moyenne ou consommation moyenne demande latente demande effective ou réelle loi de l'offre et de la demande demande de renseignements ou d'information fonction de demande d'un bien ou d'un service demande actuelle
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