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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation trafic de destination libération des échanges FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires service des instruments de mesure marché des capitaux commission des comptes de la nation fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications flambée des prix
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