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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de développement des produits rotation des stocks promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur dépense des ménages variable descriptive technique des questions échelle paire d'attitudes CJCE : cour de justice des communautés européennes prospection des fournisseurs marché d'études ou de prestations intellectuelles
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