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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration commerciale société commerciale propriété commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux sciences commerciales unité commerciale clause de juridiction BEC : bureau d'études commerciales psychologie commerciale
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