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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales zone d'attraction commerciale documentation commerciale ou publicitaire attraction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales clause commerciale information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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