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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales études commerciales direction commerciale publicité commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attaché commercial, attachée commerciale système d'information commerciale entreprise commerciale interaction commerciale politique de communication commerciale
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