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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce ambulant code de commerce ICC : International chamber of commerce SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie mandataire en fonds de commerce CTCI : classification type pour le commerce international OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services prix en liberté contrôlée FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance RCS : registre du commerce et des sociétés
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