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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes désassortiment balance des transferts Internet clandestin AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés étude de marché descriptive cahier des charges fonctionnel d'un produit artificialisation des sols échelle de puissance des supports publicitaires INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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