Nouveaux mots
personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dépenses publiques société faisant publiquement appel à l'épargne personne morale OPE : offre publique d'échange rendement par personne employée OPA : offre publique d'achat personnel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots