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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales administration commerciale percée commerciale interaction commerciale stratégie de communication commerciale politique de communication commerciale direction commerciale études commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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