Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale attaché commercial, attachée commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales études commerciales propagande commerciale système d'information commerciale convention commerciale rentabilité commerciale propriété littéraire ou artistique télévision commerciale
Nouveaux mots