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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tactique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales unité commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales semaine commerciale logistique commerciale stratégie de communication commerciale société commerciale stratégie commerciale politique de communication commerciale
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