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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires DEQ : delivered ex quay… named port of destination pyramide des âges CEPME : Crédit d'Equipement des PME domiciliation bancaire des importations et des exportations Inflation par descente en gamme contrôle des changes commission des sondages CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commission des marchés
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