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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RRE : restaurants rapides et économiques Conseil des gouverneurs de la BCE vente DES techniques marchandes RCS : registre du commerce et des sociétés secret des affaires amortissement des immobilisations incorporelles Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Plateforme de gestion des données artificialisation des sols
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