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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) indépendance des exercices comptables masse des créanciers service promotion des ventes classement des marchandises état des prix forfaitaires méthodes d'identification d'un article marché des non-consommateurs absolus TEI : tableau des échanges interindustriels ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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