Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes société de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle propension à consommer ou à la consommation crédit à la consommation ou au consommateur consommation induite propension moyenne à consommer ou à la consommation surconsommation CNC : Conseil national de la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Nouveaux mots