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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effet de commerce commerce de passage RCS : registre du commerce et des sociétés adaptation à l'usager code de commerce ICC : International chamber of commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur cessation de commerce commerce non sédentaire Greffe du Tribunal de Commerce
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