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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service ordre de service prestation de service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu louage de services politique de services rendus SSII : société de service et d'ingénierie informatiques remise pour services rendus réception d'un service
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