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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises assurance responsabilité civile responsabilité civile assurance de responsabilité responsabilité pénale responsabilité in solidum REP - Responsabilité élargie du producteur
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