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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité reconnaissance des marchandises responsabilité pénale RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance de dette EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité
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