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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales réinsertion d'une annonce lever une hypothèque jeune entreprise innovante surface d'une entreprise Rémunération directe du franchisé action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits créance prescrite vente franco transporteur (lieu convenu) emballage de transport
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