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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux directeurs de la BCE taux de couverture d'un marché rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) auxiliaire du commerce report en arrière des déficits fiscaux comptes commerciaux de la nation TMM : taux du marché monétaire au jour le jour droits d'enregistrement droits spécifiques liste de cadeaux
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