Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'équipement scriptural, scripturale, scripturaux bureaux d'acquits-à-caution UDI : Identification unique des dispositifs médicaux nouveaux entrants cession de créances service auxiliaire de la vente revenu national aux prix des facteurs avantages commerciaux différés vente via les réseaux sociaux
Nouveaux mots