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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal marché des non-consommateurs relatifs hystérésis des frais CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement UFI : Union des Foires Internationales (Paris) prix de soldes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes libération des échanges juge de l'exécution des décisions de justice méthodes d'observation
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