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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propagande commerciale couverture commerciale d'un territoire couverture commerciale études commerciales zone d'attraction commerciale carte commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales administration commerciale logistique commerciale
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