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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire administration commerciale stratégie de communication commerciale politique de communication commerciale BEC : bureau d'études commerciales planification commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales unité commerciale études commerciales système d'information commerciale
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