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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens Obligation à taux variable obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor euro-obligation obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation verte
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