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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ordre de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes processus d'achat d'un bien ou d'un service formes de commerce service publicité support analyse économique d'un produit ou service vendu service du style prestation de service libre-service SIEG : service d'intérêt économique général
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