Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service services clients échange de marchandises ou de services publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques analyse économique d'un produit ou service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats réception d'un service indice des prix des produits et services divers service compris
Nouveaux mots