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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
usage de commerce Infogreffe TGI : tribunal de grande instance grand commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur ICC : International chamber of commerce commerce extérieur ou international CNC : Conseil national du commerce commerce indépendant isolé EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport
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