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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales stratégie de communication commerciale stratégie commerciale couverture commerciale fonction commerciale parc d'activités commerciales effet de déclin d'une action commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) gestion commerciale
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