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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échange de marchandises ou de services niveau de service Service de clientèle vente en libre-service élimination d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire service avant la vente vie économique d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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