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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes CVL : certificat de vérification des livraisons méthode des cas protection et défense des consommateurs reconnaissance des marchandises répartition des vendeurs nomenclature des fonctions DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification mesure des données psychologiques
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