Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissaire aux apports abus de biens sociaux revenu national aux prix des facteurs BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de change flottant taux de couverture d'un panel taux de transformation taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux de pénétration d'un produit sur un marché crédit à taux révisable
Nouveaux mots