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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode de contrôle par attributs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DEQ : delivered ex quay… named port of destination contrôle du garde-manger contrôle par échantillonnage autocontrôle méthode de contrôle par mesures
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