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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
destinataire surveillance des prix nomenclature des fonctions APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture méthodes d'enquête désassortiment promoteur des ventes courbe des ventes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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