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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Inflation par descente en gamme indice des prix des produits et services divers gestionnaire des compétences indice des prix de gros décroissance des coûts commission de la sécurité des consommateurs hiérarchisation des prix ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing méthodes d'échantillonnage guerre des prix
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