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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la consommation droit au renouvellement de bail commercial coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur télédistribution marge de distribution Droit en imsage droits d'enregistrement politique de distribution coût de distribution d'un produit droit de réponse
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