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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Service de clientèle service non marchand service de l'environnement et de la protection des consommateurs petite surface en libre-service politique de produits ou de services vendus SAV : service après la vente ou après-vente marque de prestataire de services vice caché service publicité support service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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