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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
finalité d'un service vendu remise pour services rendus service public élimination d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu service du courrier coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service promotion des ventes
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