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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désintermédiation CDEC : commission départementale d'équipement commercial révision des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur commission de mouvement budget des ventes CVL : certificat de vérification des livraisons méthodes d'identification d'un article domaine des collectivités locales indice des prix des produits et services divers
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