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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation obligation indexée obligation environnementale obligation convertible en action obligations concordataires obligation verte obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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