Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
terminal, terminaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ATD : accord de taux à constat différé objectifs généraux d'une entreprise DPA : droit de première accession concession exclusive taux de distribution taux de pénétration publicitaire vente aux sous-enchères TRI : tarifs routiers internationaux
Nouveaux mots