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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des changes gestionnaire des compétences CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing association de défense des consommateurs marché d'études ou de prestations intellectuelles désaisonnalisation imputation des paiements bureau des méthodes répartition des vendeurs
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